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Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre de manière efficace, équitable et conforme à la loi des décisions éclairées sur des questions touchant à l’immigration et au statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d’asile qui se présentent tous les ans au Canada.
Type de services offerts par la commission CISR
Afin d’accomplir sa mission, la CISR est divisée en quatre sections:
- Section de la protection des réfugiés: cette section est responsable d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile présentées au Canada.
- Section d’appel des réfugiés: elle entend les appels de certaines décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.
- Section de l’immigration: elle effectue des enquêtes sur les ressortissants étrangers ou les résidents permanents qui sont soupçonnés d’être interdits de territoire ou qui sont susceptibles d’être renvoyés. De plus, cette section exerce un contrôle sur les motifs de détention des personnes détenues pour des fins d’immigration.
- Section d’appel de l’immigration: elle entend les appels des décisions en matière d’immigration, comme:
- le refus d’une demande de parrainage (autre que dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada) par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
- les appels relatifs à une mesure de renvoi du Canada.
Déposer une plainte auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Qui peut déposer une plainte?
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant :
- la conduite d’un commissaire de la CISR;
- une personne qui représente un client à la CISR moyennant rétribution, mais qui n’y est pas autorisée par un barreau, la Chambre des notaires du Québec ou le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
- la conduite et les services d’un interprète.